Dispositions introductives

  1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre HeronTrack S.P.R.L., BCE BE0721.456.997, RPM Charleroi, B-6000 Charleroi, Quai Paul Verlaine 2 bte 2 (ci-après « HeronTrack ») et ses clients (ci-après le « Client » ou l’ »Utilisateur ») quant aux produits et services fournis par HeronTrack, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de sa commande, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent HeronTrack que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par HeronTrack, dont l’accord tacite de HeronTrack ne saurait en aucun cas être présumé. Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. HeronTrack n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client.

Selon la commande du Client, les dispositions du contrat couvrent l’octroi de licence du Logiciel (b.), la fourniture de Matériel lié à l’octroi desdites licences (c.) et/ou les Services fournis par HeronTrack (d.). Les parties (a.) et (e.) comprennent des dispositions introductives et communes s’appliquant en toute hypothèse. Les titres et la subdivision des présentes sont purement indicatifs.

  1. Définitions

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par :

  • Logiciel: le logiciel HeronTrack est composé de différents éléments (HeronTrack web et mobile), dont tous les droits, y inclus le droit de producteur, sont la propriété exclusive de HeronTrack, ainsi que d’autres éléments développés par des tiers (p. ex. données cartographiques).
  • Editeur ou Producteur du Logiciel : HeronTrack et/ou son (ses) ayant-droit.
  • Reseller: le revendeur, fournisseur du Logiciel et/ou du Matériel.
  • Utilisateur : l’utilisateur du Logiciel qui, en utilisant celui-ci, confirme son acceptation des termes du contrat de licence de l’Utilisateur.
  • Contrat : le contrat (i) de licence du Logiciel, (ii) de fourniture du Matériel et/ou (iii) de fourniture de Services.
  • Jour ouvrable : les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux belges.
  • Matériel : le matériel informatique (hardware), électrique ou autre acquis par le Client auprès de HeronTrack dans le cadre du Contrat (p.ex. capteur (tag), connectique, etc.).
  • Services: les services divers et variés fournis par HeronTrack, tels que la consultance de projet, la maintenance du Logiciel, la formation, le support à distance, etc.
  1. Commande

Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, représentants commerciaux ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer des pouvoirs requis pour engager celui-ci. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers au donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations.

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires de HeronTrack n’ont aucun pouvoir pour engager cette dernière, sauf ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet ou commencement de livraison ou de prestation par HeronTrack. HeronTrack se réserve le droit soit de renoncer à une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification, soit de la ratifier à tout moment.

Licence du Logiciel

  1. Objet

En utilisant tout ou une partie du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Contrat. Le fait de cliquer sur le bouton “j’accepte” lors de l’installation et/ou du téléchargement de tout Logiciel, mise à jour, mise à niveau ou supplément, constitue une utilisation du Logiciel.  L’Editeur accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, une/des licence(s) d’utilisation du Logiciel, selon les conditions du Contrat et dispositions légales en vigueur.

  1. Abonnement

Le Logiciel est offert dans le cadre d’une formule d’abonnement, sauf exception (p.ex. vente) auquel cas les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis. La redevance liée à l’utilisation du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L’abonnement démarre à la remise par le Reseller ou HeronTrack à l’Utilisateur des codes d’activation des Licences pour le téléchargement. La première facture est envoyée à l’Utilisateur avec les codes d’activation ou juste après la livraison de ceux-ci.

  1. Propriété des droits

Sauf stipulation contraire explicite dans le Contrat, l’Editeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation au sens le plus large, liés au Logiciel et toute copie existante, notamment ceux découlant du droit d’auteur sur le Logiciel et du droit sui generis attribué au producteur de bases de données. L’Editeur n’autorise l’Utilisateur à faire utilisation du Logiciel qu’en conformité avec les termes du Contrat. Tout droit qui n’a pas été spécifiquement octroyé par le Contrat est réservé à l’Editeur. Toutefois, l’Utilisateur est autorisé (a) à réaliser une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage uniquement ou (b) à transférer le Logiciel sur un seul support, à condition de ne conserver l’original qu’aux fins de sauvegarde ou d’archivage. Il est interdit à l’Utilisateur de copier le ou les manuels du Logiciel, ainsi que les supports imprimés qui l’accompagnent le Logiciel, sauf pour usage personnel et limité.

L’Utilisateur devient uniquement propriétaire de l’éventuel support de données, sans acquérir de droits de propriété sur le Logiciel.

  1. Interdictions et responsabilités du Client

Il est strictement interdit au Client de vendre, de louer, de prêter ou de mettre à la disposition de tiers, notamment des concurrents de HeronTrack, de quelque façon que ce soit (par exemple électroniquement, par l’intermédiaire de services en ligne ou par transmission en ligne), le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit, lucratif ou non, et/ou de contribuer à pareils agissements. L’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute technique assimilée sont expressément interdits. En aucun cas HeronTrack et/ou ses fournisseurs ne sauraient êtres tenus responsables pour toutes pertes ou dommages causés par un acte d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute technique assimilée.

  1. Caractère personnel de la licence d’Utilisateur

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du présent contrat ne sont pas transmissibles.

  1. Responsabilité de l’Editeur/Reseller

Ni l’Editeur, ni ses Resellers, ne peuvent être tenus responsables (que ce soit sur une base contractuelle, quasi-délictuelle ou autre) :

(i) pour toute impossibilité d’utiliser l’équipement de tiers ou d’accéder aux données, perte ou corruption de données, perte d’affaires, bénéfices, chiffre d’affaires ou économies prévues, interruption de travail (que ces dommages soient directs ou indirects) ;

(ii) pour tout dommage ou perte indirect, accessoire ou conséquent, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, y compris dans les cas où l’Editeur ou le Reseller aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

Ni l’Editeur ni ses Resellers ne peuvent être tenus responsables de l’installation du Logiciel.

  1. Conservation des données et respect de la vie privée

Les données sont conservées en ligne durant une période de trois mois sur les serveurs de l’Editeur, sauf accord exprès contraire. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses données à plus longue échéance. Il est invité pour ce faire à sauvegarder régulièrement les données sur base des rapports mis à sa disposition.

Les données générées par l’utilisation du Logiciel selon les instructions du Client, temporairement stockées par l’Editeur, sont la propriété exclusive du Client, qui en demeure plein et unique responsable, notamment au regard de la protection de la vie privée et de toute exploitation possible des données générées.  

  1. Garantie limitée

L’Editeur ne saurait garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. L’Utilisateur est avisé que des erreurs de calcul peuvent se produire dans l’utilisation du Logiciel, en raison p. ex. de conditions locales et/ou de données incomplètes ou non prises en compte. Tout vice non connu de HeronTrack qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. Le Client s’engage à maintenir les Logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge sauf disposition contraire.

Dans les limites maximales permises par le droit en vigueur, l’Editeur et ses Resellers proposent le Logiciel EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et déclinent par le présent toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire, notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d’utilisation dans un but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus et d’absence de négligence pour le Logiciel, et la fourniture ou l’absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels et contenu associés par le Logiciel, ou résultant de l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel n’est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, de possession paisible, d’exclusivité à l’égard d’un Client ou de non-contrefaçon.

  1. Durée et fin de la licence

Toute licence est conclue pour une durée de 2 ans. Moyennant un préavis de trois mois adressé par recommandé, chaque partie peut mettre fin au Contrat à la fin de cette durée initiale. En l’absence de préavis selon les formes pré-décrites, la licence du Logiciel sera de plein droit prolongée à l’issue de la durée contractuelle, pour une nouvelle période d’un an, de manière successive.

L’Editeur peut mettre fin au Contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalables, s’il constate que l’Utilisateur a effectué des opérations qui violent les articles 6, 7 et/ou 8 supra, sans préjudice du droit de l’Editeur de réclamer des dommages-intérêts. 

Le droit d’utilisation s’éteint de plein droit à l’échéance de la Licence. L’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de l’Editeur au titre de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.

  1. Cessation définitive de l’exploitation

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à charge de l’Editeur pour cause de cessation temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’exploitation du Logiciel.

Fourniture de Matériel

  1. Livraison du Matériel

HeronTrack n’est tenu qu’à la livraison du Matériel explicitement spécifié dans la confirmation de commande ou le Contrat signé.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande ni à indemnité, sauf faute volontaire de la part de HeronTrack. HeronTrack se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, HeronTrack se réserve le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité. Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, d’enlèvement et de retour du Matériel installé sont à la charge de l’Utilisateur.

  1. Installation du Matériel

L’installation physique du Matériel (p.ex. dans un outil) est réalisée par un prestataire indépendant de HeronTrack. L’installation est prévue au siège social de l’Utilisateur par groupes de minimum 20 outils et durant les jours et heures ouvrables. Elle sera organisée en collaboration avec l’Utilisateur dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement de l’acompte. L’installation du Matériel opère transfert des risques.

  1. Acceptation du Matériel

Si la Matériel livré et/ou installé est endommagé ou incomplet, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser le Matériel ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative au Matériel livré doit parvenir à HeronTrack par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception du Matériel, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le Matériel sera réputé définitivement agréé par le Client et aucune réclamation ne sera prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de HeronTrack. Seuls les produits en bon état pourront être retournés.

  1. Garantie quant au Matériel vendu

Sauf condition contraire, la garantie se rapportant au Matériel vendu est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est présumé s’être informé complètement avant de conclure le Contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière.

Sauf disposition contraire, tout capteur (tag) est garanti pendant une période d’un an à dater de sa première installation. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de HeronTrack -, à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf faute volontaire de HeronTrack. La main d’œuvre d’installation et les frais de déplacement liés aux interventions sous garantie pour le capteur sont inclus, si l’installation initiale a été réalisée par HeronTrack ou son prestataire indépendant. Toute réparation ou échange sera fait sur le lieu original de l’installation.

La garantie ne couvre notamment pas les cas suivants :

(i) les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du Matériel qui ne correspondrait pas à son usage normal,

(ii) l’insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.,

(iii) le Matériel pouvant être connecté à l’alimentation électrique d’un outil, les modifications opérées à l’environnement de l’installation, telles que les surtensions liées au rechargement de la batterie de l’outil, l’ouverture du capteur, la défaillance d’un fusible, etc.,

(iv) l’entretien du Matériel, son usure normale ou tout remplacement de pièces programmé par le constructeur et assimilé à l’entretien,

(v) l’ajout ou la connexion de matériels ou de logiciels complémentaires non-compris dans le Contrat,

(vi) la modification des produits livrés (p.ex. ouverture du capteur) opérée sans l’accord préalable écrit de HeronTrack,

(vii) tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur,

(viii) un fait intentionnel ou une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers (p.ex. membre du personnel du Client),

(ix) les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.

Lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ou lorsque l’intervention intervient hors garantie, l’intégralité des frais et des prestations d’intervention sera facturée au Client.

L’octroi de la garantie suppose que les produits soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, etc. mis à disposition du Client. En cas de doute, il incombe à l’Utilisateur de démontrer que le Matériel a été utilisé en bon père de famille pour activer la garantie. De plein droit la garantie s’éteint en cas de modification, par toute personne non agréée par HeronTrack, de l’installation initiale ou des éléments qui en dépendent.

  1. Responsabilité

HeronTrack ne peut être tenu responsable de dégâts annexes liés à l’installation et à l’utilisation du Matériel (déchargements de batterie, interférence électriques, etc.).

  1. Réserve de propriété

Tout Matériel livré demeure la propriété de HeronTrack jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer du Matériel livré, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir HeronTrack sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

Prestation de Services

  1. Objet et durée

Toute commande de prestation de Services auprès de HeronTrack génère uniquement des obligations de moyen dans son chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

La durée des contrats de Services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par recommandé dans les délais prévus aux conditions particulières ou à défaut de trois mois avant l’échéance prévue, les contrats conclus pour une durée déterminée se reconduisent tacitement par périodes d’un an.

  1. Réclamation

Toute réclamation relative aux Services prestés doit parvenir à HeronTrack par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Dispositions communes

  1. Prix

Les prix figurant sur les tarifs et offres de HeronTrack sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. En cas d’augmentation du prix du Matériel livré ou des services prestés par un tiers après la conclusion du contrat, HeronTrack a la faculté de répercuter, par recommandé, cette augmentation au Client. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf contestation dans ce délai par recommandé. A défaut d’accord du Client, HeronTrack a la faculté de renoncer unilatéralement au Contrat, par recommandé et sans indemnité.

Tous les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de HeronTrack, frais et taxes en sus. Le Matériel voyage aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.

  1. Conditions de paiement

Toutes les factures de HeronTrack sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de HeronTrack, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture.

A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 EUR. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit pour HeronTrack de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable.

  1. Limitation générale de responsabilité

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de HeronTrack et de ses Resellers découlant de ce Contrat est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client, le cas échéant calculé sur une année complète. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de HeronTrack, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de HeronTrack ou celui de ses sous-traitants, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, etc.

  1. Indemnisation de HeronTrack

Tout Client s’engage à garantir et indemniser HeronTrack, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Logiciel, Matériel et/ou Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.

  1. Divers

Pendant toute la durée de tout contrat et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute (tentative d’) embauche directe ou indirecte d’un collaborateur de HeronTrack, sous peine d’une indemnité irréductible de 30.000 EUR par collaborateur concerné, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.

Le fait qu’une des parties n’ait pas invoqué un droit spécifique ou n’ait temporairement pas exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Les annexes jointes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci.

  1. Loi applicable – tribunal compétent

Ce Contrat, et tout litige découlant de ce Contrat sera réglé par la voie de la médiation. A défaut d’accord entre les Parties dans les dix (10) jours du début de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux de Charleroi qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges.